Synergeco - Expertise et Contrôle amiante à Clermont-Ferrand (63).
Le diagnostic amiante concerne les biens à la vente : tout bâtiment (parties communes et privatives) dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997.
Sa validité est de 3 ans en cas d’amiante friable et illimitée si absence d’amiante ou d'amiante non friable.
Le document est à fournir au moment du compromis de vente et au contrat de vente (avant travaux et avant démolition).
Il a pour objectif d’informer sur la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante, leur localisation et leur état de conservation.
- Sanction en cas de document non fourni : annulation du contrat de vente ou de location ou diminution du prix.