Synergeco - Expertise et Contrôle gaz et plomb à Clermont-Ferrand (63).
Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er Novembre 2007 et concerne les biens à la vente : tout logement (parties privatives) dont l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans.
Ce diagnostic porte sur l’état de la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la combustion et la ventilation des locaux.
Le document est valable 3 ans et doit être fourni au moment du compromis de vente et du contrat de vente.
IMPORTANT : il ne s’agit pas de mettre en conformité l’installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l’établissement de l’acte de vente, ceci en vue d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation gaz du bien concerné (dangereux ou non) - Sanction en cas de document non fourni : annulation du contrat de vente ou diminution du prix.
